Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les courriers respectifs de Maître Steve HELMINGER et de Maître Georges KRIEGER du 11 décembre 2020 marquant leur accord avec une prise en délibéré de l’affaire en l’absence des mandataires des parties à l’audience publique à laquelle elle se trouve fixée pour plaidoiries ;Nous vous demandons donc de bien vouloir rédiger un acte authentique comme le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’au début de la séance et suite à la demande de M. le bourgmestre JeanFrançois Wirtz, pour pouvoir inscrire d’urgence le présent point à l’ordre du jour, ceci conformément à l’article 13 de la loi communale

Nous vous demandons donc de bien vouloir rédiger un acte authentique comme le stipule l'article 11 de la loi susmentionnée: « Dans les trois mois de l'exercice du droit de préemption conformément à l'article 10, l'acte authentique devra être dressé par le notaire en charge.En se prévalant de l’article 25 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

N° 10282 du rôle Inscrit le 11 septembre 1997Vu la requête déposée le 11 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du