Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2003 par Maître Marc Theisen, au nom de ....Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l

comme une demande de reclassement de différents terrains, demande qui aurait été présentée indépendamment de la procédure de réclamation prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...conseil communal de la Ville de Luxembourg

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier à la date du 11 juillet 2003.Suite à cette demande, le bourgmestre a pris deux décisions en date des 23 avril et 11 octobre 2002 assorties de conditions comme suit:Pour ce qui est des conditions de cession gratuite du terrain nécessaire à l’aménagement de l’aire de rebroussement et de la

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’Il

tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement sur les bâtisses de la commune une nouvelle rédaction de l’article 2.24 c et, par voie de conséquence, de l’article 2.14 (en tant que ce

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Georges PIERRET au nom du demandeur ;Par délibération du 11 février 1993, le conseil communal de Colmar-Berg, statuant avec 6 voix pour, une voix contre et une abstention, approuva provisoirement le plan d’aménagement général - partie écrite et partie graphique -

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Le présent projet concerne des parcelles d’une surface totale de 24 a 84 ca devant accueillir une maison unifamiliale et situées en zone d’habitation du secteur de faible densité, telle que

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu l’avis de rupture du délibéré du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler ;Que plus particulièrement les réclamants n’auraient en l’espèce pas d’intérêt à se prévaloir d’un prétendu non

1) Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L, 2) , 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) , 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) L’association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE a.s.b.l.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la délibération du 8 février 2001 du conseil communal de Koerich

demeurant à L-.., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions consécutives du bourgmestre de la commune de Luxembourg des 23 avril et 11 octobre 2002 faisant droit en principe à sa demande en autorisation de morcellement de la parcelle figurant au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune d’Eich, section EE de Eich, sous le

N° 14420 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Comme en vertu de l’article 7, paragraphe 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation peut être introduit contre les actes administratifs à caractère réglementaire, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de l’acteLedit

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’

Que par décision datée du 25 février 2002 continuée par le commissaire de district Luxembourg à l’administration communale de Mondercange le 12 mars 2002, le ministre de l’Intérieur a déclaré ne pas être en mesure d’approuver sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la

Considérant qu’en date du 6 décembre 1995, les autorités communales de Bous ont saisi la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur aux fins d’engager la procédure d’approbation définie à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, en vue de l’adoption d’un nouveau