Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Article 1.- Le requérant désigné ci-avant est autorisé à effectuer la construction et l’exploitation de quatre éoliennes, dénommées éoliennes 1, 2, 3 et 4 sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mersch, section E deArticle 2.

Numéro du rôle : 51799C ECLI:LU:CADM:2025:51799 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51799C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l’organisation judiciaire et notamment son article 3.1)Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67 ;Article 1 Le chantier sis à l’adresse ...Article 2 : A défaut d’obtempérer, l’Administration communale de Schifflange se réserve le droit de prendre toutes les mesures si de nouvelles

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Rosport-Mompach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Il n’en demeure pas moins que

Elle critique cependant le jugement dont appel en ce que les premiers juges sont venus à la conclusion que le bourgmestre aurait violé les dispositions de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 en ce que l’autorisation de construire délivrée ne serait pas conforme à la réglementation communale d’urbanisme et, plus particulièrement, à l’exigence

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcEn date du 11 octobre 2022, la commune répondit en ces termes :o Vu l’article 107 de la Constitution ;o Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée et notamment

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, préqualifiée, au nom et pour compte de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’

décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «Par décision du 11 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 48036 et 48038 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48036+48038 Inscrits le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desLors de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2024 par la société à responsabilité RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés deLors de

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement auprès du

Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après « la commission d’aménagement », émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7, paragraphe (2), de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous leLors de