Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° F11781 tendant à la réformation sinon à l

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Tout manquement de votre part de vous y

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 29 juillet 2020, l’ITM adressa une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2, L.142-3, L.222-2, L.125-7 et L.222-10 du Code du travail,

Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2022 par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de la

de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du rôle ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021 (n° 45134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’amende administrativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Audience publique du 11 février 2022contrat de travail avec effet immédiat prononcée à son égard par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;janvier 2020, la société ... a retourné le formulaire « proposition de candidat-réponse » concernant Madame ... sans cocher de case et par formulaire « proposition de candidat-réponse » retourné à l’ADEM le 20

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 43108 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21a un

n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail par rapport à ses salariés MadameLes infractions aux dispositions des articles L .142-2, L .142-3 et L .281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1 .000 et 5 .000 euros par salarié détaché et entre 2 .000 et 10 .000 euros en cas de

Lors de l’audience de vérification des créances du 11 janvier 2019, leS’y ajoute que la société faillie s’était engagée, dans le cadre d’une résiliation du contrat d’un commun accord en date du 8 novembre 2018, à vous verser le montant de ...-€ équivalent à 11 mois de salaires.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre dossier revêt un

Audience publique du 11 mars 2021constituaient notamment des infractions aux dispositions des articles L.312-1 et L.312-2, paragraphe (1), du Code du travail et qu’elles mettaient en danger la sécurité et la santé des salariés, somma la société « N » d’instaurer sans délai les mesures d’urgence nécessaires afin de régulariser ces faits et infractions et d’

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.L’article L.415-5 (3)

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2019 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

N° 42661 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Monsieur ... s’inscrivit en tant que demandeur d’emploi à l’

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de

Numéro 43098C du rôle Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le