Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21828 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21828 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai

renvoyant à l’infraction telle que ressortant de la prévention mise à charge du demandeur par le Parquet, le prévenu XXX a été condamné sur base de l’ancienne version de l’article 11 de la loi de 1955 qui consacre une infraction dont les éléments constitutifs sont différents de ceux prévus par la version actuelle dudit article 11, et non visés par l’article

11.03.2003Dans ce contexte, le demandeur se réfère plus particulièrement à l’article 17 (1) (a) de ladite loi d’après lequel les traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales devraient faire l’objet dLe demandeur soutient ensuite que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 2 mars