Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 28 août 2019, le ministre informa Monsieur ... du retrait de deux points supplémentaires du capital dont est doté son permis de conduire suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé dressé à son encontre le 11 avril 2019 pour

Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », du 21 juillet 2021, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les quatre semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecinprésident de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Face au refus de Monsieur ... de participer à une épreuve pratique, matérialisé par un courrier électronique qu’il envoya le 4 novembre 2021 à un agent du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, la commission médicale adopta le

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

N° 46007 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;conduire, prévue par l’article 90 de l’arrêté

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures

conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de refus du même ministre du 7 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Au fond et après avoir rappelé que le demandeur aurait, en date du 17 décembre 2018, perdu son permis de conduire étranger, il invoque l’article 11, paragraphe 6 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », transposée en droit

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du 27 mai 2019, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (drogues) au médecin-président de

Numéro 45343 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45343 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2013, Monsieur (A), titulaire du permis de conduire depuis le 17 mars 2011, fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 19 mois, assortie du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, sur la voie publique

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia DOS SANTOS du 11 juin 2021 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Conformément à l’article 2bis, paragraphe 5,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;et calculée, portent à croire que la présence d’ « infraction grave » au sens de l’article 12 du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au

Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, du 6 mars 2018, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines, les résultats d’une analyse toxicologique des cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantLe

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la