Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loiConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du 17 juillet 2020 sont punissables d’une amende

pour infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesuresConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24 juin 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52378, qu’en date du même jour, vers 18.23 heures, il fut constaté que 2 clients du «Considérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet

Vu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 »Conformément à l’article 7, paragraphe (5) de la loi du 17 juillet 2020, un recours contre une telle ordonnance doit être introduit dans un délai de trois jours à partir

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52362, qu’en date du même jour, vers 06.15 heures, il fut constaté que 6 clients du «désigné ci-après « le ministre », infligea à Monsieur ..., en tant que gérant dudit établissement, une amende

Audience publique du 11 mars 2020Point 3.1 de l'Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L'incident survenu n'a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les incidents ont entraîné la mort de deux patients ;Obligation de mettre en œuvre des moyens

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;point 3.1 de l’Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L’incident survenu n’a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Veuillez trouver ci-dessous l'avis complémentaire relatif à l'applicabilité de l'article 3(1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales suite à votre demande du 29 novembre 2012.instituée par l’article

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011 ayant déclaré

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision précitée par laquelle j’avais informé votre cliente que ses candidatures aux concessions de

Elle bénéficia d’une aide étatique de 50% pour les investissements immobiliers et mobiliers effectués en application de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, désigné ciaprès par « loi du 31 juillet 1990 sur les prestations hospitalières ».L’UCM refusa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2003 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société de droit américainA titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes libellée comme suit : « Une autorisation de mise

N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit américain ...La durée d’un certificat est calculée suivant la