Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (règlementation sur les nouvelles constructions en zone verte).En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, ils font valoir que la décision déférée serait à annuler pour « reposer sur une erreur manifeste d'appréciation des faits, dépassement des compétences, abus, excès et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2022 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 839 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort, les zones de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 828 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp et Saeul, les zones de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 241603,Vu le

D'abord, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée, toutes les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

En effet, l'article 6 dispose en son paragraphe 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018 que sont conformes à l'affectation de la zone verte, et dès lors autorisables, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou

Il est constant en cause que par décision du 11 mai 2015, référencée sous le numérocomme autorisables en zone verte, puisque les activités relevant exclusivement ou majoritairement du sport ou des loisirs ne sont pas compatibles avec la vocation de la zone verte telle que précisée à l 'article 5 de la loi du 19 janvier 2004(1).du 11 mai 2015 concernant l'

D'abord, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée, toutes les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 ;En date du 5 octobre 2017, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », le ministre de l’Intérieur aurait

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus

L'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée indique que les constructions démolies ou démontées en zone verte ne peuvent être reconstruites qu'en respect des dispositions de la législation en vigueur.Or, la construction érigée illégalement ne s'inscrit dans aucun des cas de figures autorisables en zone verte par l'article 6 de la loi précitée, à savoir des

N° 43656 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à

11.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 en nom et pour compte des appelants;Le 11 avril 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, ci-après désigné par le « ministère », une demande tendant à se voir accorder, dans le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;En effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l'exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole,

En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur