Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Ainsi, en date du 11 janvier 2004 vous auriez été forcé de quitter votre pays d'origine.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.citer les statuts du parti1 qui prévoient dans l'article 6 (1) que : « Peut être membre du Parti tout(e) Camerounais(e), de toute race,

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11, L. 3.4.1996)Par décision du 18 mars 2008, expédiée par lettre recommandée du 19 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deL'

Enfin, vous dites d'un côté que les pasteurs de votre église auraient été arrêtés une semaine avant vous (p.11), donc en janvier, cependant plus loin vous indiquez qu'ils auraient été arrêtés en février-mars.A cela s'ajoute que selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2008 par le délégué du gouvernement ;probable que le demandeur serait recherché ou persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus à l’article 1er, A.risquerait de faire l’objet de menaces graves et individuelles contre sa vie en sa qualité de personne civile en

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desL’

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Le 11 juillet 2004, votre épouse et votre enfant auraient été agressés dans un parc.Plus précisément, vous confirmez l'agression du 11 juillet 2004 dans le parc.la décision de ne pas intenter d'action pénale du 11 juillet 2004: il faut d'abord relever que ce document a été tapé sur une machine à écrire mécanique et qu'il est fort curieux qu'une

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.office du 11

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008, Madame ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 13 novembre 2007 et 10 janvier 2008.En ce qui concerne le refus ministériel de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006,

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d