Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d'Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.En

Le 13 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 16 octobre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 22 octobre 2025, notifiée

dirigée contre le jugement rendu le 14 juillet 2025 (n° 52444a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneVu le

Le 4 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.Le 4 mars 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin.Toujours dans cette même lignée, vous affirmez

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que celle-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du

Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 5

Le 28 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, qui refusèrent de faire droit à cette demande en date du 9 septembre 2025.Le 11 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laVous

Le 25 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Le 26 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courriel du 9 octobre 2025, les autorités croates firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 17 juillet 2025.meilleurs délais vers l’

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante et de ses enfants sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 18 juillet 2025.ses

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre personne qui aurait été mêlée dans l'affaire (p.11 de votre rapport

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'