Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2005Au fond les appelants soutiennent que la décision entreprise serait incompatible avec l’article 48 (actuellement 39) du Traité CEE.Il conclut par ailleurs à voir écarter le moyen d’illégalité du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 tiré de l’article 95 de la Constitution.Considérant que le jugement dont appel a retenu

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2005 transmettant le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes avec la question préjucielle ciaprès plus amplement spécifiée;Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour, tout en déclarant irrecevable la requête introductive de première instance dans la mesure où elle était introduite par ... et en

Par déclaration d’engagement datée au 11 mars 2002, la société en commandite simple ...occupation irrégulière depuis le 15.11.1999Par ailleurs, aux termes de l’article 21 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une reprise d’instance tout comme une constitution de nouvel avocat se font

Considérant que sur la toile de fond du droit communautaire, dont notamment l’article 39 CE et le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 précité, la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dispose en son article 26 qu’«aucun travailleur étranger ne pourra être

Mark, et que, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, elle aurait le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg, de sorte que l’argument invoqué

Il en résulte qu’il ne fait plus aucun doute que l’appelante, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, a le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la

Par déclaration datée du 11 novembre 2002, les demandeurs introduisirent auprès de l’administration de l’Emploi une demande en obtention d’un permis de travail en tant que responsable du « Marketing » en faveur de Monsieur ....et qu’il n’aurait partant en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

Audience publique du 11 février 2004Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né leAu fond, les dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes : L’article 26 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée dispose :L’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

Aux termes de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au

Par arrêté du 11 octobre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette demande aux motifs suivants :Suite à votre estimée du 11 octobre 2002 et afin de se mettre en conformité avec la législation en matière de permis de travail, nous vous prions de bien vouloir noter que nous avons procédé à la rupture du

Que par recours gracieux introduit par son mandataire en date du 3 avril 2003, Monsieur ... a demandé au ministre de reconsidérer sa décision de refus précitée en donnant à considérer que depuis le 28 octobre 1998 il dispose d’une autorisation de séjour provisoire au Grand-Duché de Luxembourg et que son épouse y dispose d’un permis de travail jusqu’au 11

Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Les juges de première instance ont décidé à bon droit qu’à défaut d’autorisation de séjour, l’actuel appelant est à considérer comme ayant été recruté à l’étranger au sens des dispositions de l’article 16 de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Les appelants font valoir que la décision attaquée doit être annulée pour non conformité aux exigences de l’article 6 du règlement du 8 juin 1979 sur la procédure administrative non contentieuse, alors que sa motivation est démentie par les faits en cause, et reprochent aux premiers juges d’avoir considéré que, faute de

Numéro du rôle : 16871 C Inscrit le 11 août 2003Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom deMaître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 août

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution,ensemble les dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

Vu la requête en abréviation des délais formulée sur base des dispositions de l’article 5 (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de Madame ... en date du 24 juin 2003 ;Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968

ayant une succursale à L-1326 Luxembourg, 63, rue Auguste Charles, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 refusant la délivrance d’une « autorisation de travail collective pour 11 personnes de nationalité polonaise »Par lettre datée du 9 octobre 2002, adressée par la gérante de la succursale au

Qu’il résulterait d’une déclaration faite par l’employeur à travers la Fiduciaire Intercommunautaire précitée du 11 décembre 2002, adressée au service recrutement de l’administration de l’Emploi que celui-ci était toujours à la recherche active d’un cordonnier qualifié pour un de ses magasins ;Considérant que l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12

certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales, au motif qu’elle serait l’épouse de Monsieur A.S., de nationalité française, demeurant à Differdange, 143, rue Emile Mark, et que, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en

a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002, répertoriée sous le numéro 44.215, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société à responsabilité limitée3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère, ni par le règlement grandducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les