Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg datant du 11 mars 2021, que le Monsieur ... fut placé en détention pour des faits de vol qualifié.Le 24 septembre 2021, Monsieur ... introduisit une demande de travailleur salarié au sens de l'article 6, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative sur la libre circulation

Vu le courrier électronique du 11 janvier 2024 de Maître Frédéric MIOLI, préqualifié, par lequel il informe le tribunal du dépôt de son mandat ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoit un recours en annulation

Suivant rapport n° SPJ15/2016/48295/5/SPJ du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du 11 octobre 2016, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Par courrier électronique du 27 janvier 2020, les autorités italiennes refusèrent la réadmission de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Quant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur estime que l’interdiction de territoire aurait été prise en

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Contre cet arrêté ministériel, le demandeur fit introduire le 3 février 2022 un recours en réformation et, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 février 2022, portant le numéro 46985 du rôle.Il convient de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A cet égard, tel que figurant dans son recours en réformation, sinon en annulation, elle se rapporte à

N° 46559 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46559 Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après « la loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 décembre 2021, le ministre, d’une part, qualifia la déclaration effectuée en date du 15 mars 2021 de demande d’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et, d’autre part, déclara irrecevable ladite demande sur base de l’article 39 (1) de la loiVu les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;cette décision le séparerait de sa famille pour une durée de cinq années, ce qui constituerait une violation de

Une recherche dans la base de données européenne EURODAC du 22 juillet 2014 renseigna les autorités luxembourgeoises du fait que Monsieur ... avait notamment introduit une demande de protection internationale en date du 11 juin 2012 à Frankfurt am Main en Allemagne.Par décision du 27 janvier 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande en

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A toutes fins utiles, je me permets de vous rendre attentif sur l'article 112§2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.premièrement, une décision de retour prise sur le fondement de l

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur A, de nationalité bissau-guinéenne, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Le requérant critique tantôt son placement au centre de rétention, tantôt son «

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à exercer devant le

En date du 11 décembre 2020, la présence irrégulière sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... fut dénoncée au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Par un arrêté du 27 janvier 2021 pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu votre situation familiale, je suis disposé à titre exceptionnel de vous accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sous condition que vous introduisez une demande d’une autorisation de séjour en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je vous rends attentifs au fait que l'article 47 (3) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire dispose que :Ce faisant, Votre Administration

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’un septième rapport de la Police Grand-Ducale, Région ...,