Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’expulsion de Monsieur ... fut exécutée le 11 juin 2004.Le délégué du gouvernement entend justifier l’arrêté déféré du 18 mai 2004 en renvoyant d’abord à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 27 mai 2003, décision coulée en force de chose décidée, et que le demandeur pourrait dès lors être expulsé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2003 par Maître Guy Thomas, au nom de l’appelant.L’appelant fait valoir en premier lieu qu’il y a eu violation de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 7 mars 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions ministérielles précitées des 3 avril et 23 juillet 2001, recours qui fut déclaré non fondé suivant jugement du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Le 2 février 2001, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.La Cour constate que le tribunal

Le 30 avril 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers;11. de menaces verbales d’attentat avec ordre ou sous condition;Il estime par conséquent que le ministre n’a pas commis de violation de la loi, et que c’est à bon droit qu’il a