Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ..., alias ..., introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par

Numéro 19640 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19640 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

L’expulsion de Monsieur ... fut exécutée le 11 juin 2004.Le délégué du gouvernement entend justifier l’arrêté déféré du 18 mai 2004 en renvoyant d’abord à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 27 mai 2003, décision coulée en force de chose décidée, et que le demandeur pourrait dès lors être expulsé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2003 par Maître Guy Thomas, au nom de l’appelant.L’appelant fait valoir en premier lieu qu’il y a eu violation de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 7 mars 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions ministérielles précitées des 3 avril et 23 juillet 2001, recours qui fut déclaré non fondé suivant jugement du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Le 2 février 2001, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et

Le 18 août 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;substance son droit au respect de sa vie familiale et privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.La Cour constate que le tribunal

Le 30 avril 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers;11. de menaces verbales d’attentat avec ordre ou sous condition;Il estime par conséquent que le ministre n’a pas commis de violation de la loi, et que c’est à bon droit qu’il a