Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

et être de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 prononçant « une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’EspaceIl

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la

Par arrêté du 12 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », décida de placer l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de trois mois sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.invoquant plus particulièrement les dispositions de l’article 28 (1) de la

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 février 2025 et enrôlée sous le numéro 52399, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 février 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 2 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en

N° 52354 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52354 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1)

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100, 111, 120 à

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 28 février 2023 avait révélé que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière italienne le 11Par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationaleLe

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu

du 11 septembre 2019, par les autorités allemandes en date du 12 février 2024, de même qu’il était signalé par le Parquet général du Luxembourg depuis le 14 décembre 2023 en vue de l’exécution d’une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, conformément à un jugement n°1099/2023 du 3 mai 2023.En date du 17 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28,paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1),

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Par

du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d'un mois, à partie de la notification de la décision sur base de l'article 120 de la loi

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneVu