Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 7 octobre 2009, une demande en obtention du statut de tolérance, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut formulée au nom de Madame B. Par décision du 19 octobre 2009, le statut de tolérance provisoire fut accordé tant à Madame B qu’à Madame A

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2021, inscrite sous le numéro 45828 du rôle, Monsieur ...

En date du 7 avril 2021, Monsieur ... introduisit, par le biais de son mandataire de l’époque, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28 novembre 2018, ainsi que, consécutivement, une carte de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union conformément de l’article 15 de la loi modifiée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’article 78, paragraphe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Par courrier du 16 novembre 2020, le litismandataire de Monsieur ... introduisit une demande de sursis à l’éloignement dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par le délégué du gouvernement ;Je vous signale que la

Audience publique du 11 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova et Monsieur le délégué du Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour, conformément à l'article 42 de la loi modifiée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 1er novembre 2022, Monsieur ..., de nationalité algérienne, se vit délivrer par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation de séjour expirant le 31 juillet 2023 à des

Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées en faveur de celle-ci sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 12 septembre et du 11 octobre 2022, notifiés à l’intéressé respectivement les 13 septembre et 13 octobre 2022, le ministre prorogea la susdite mesure de placement en rétention, à chaque fois, pour une nouvelle durée d’un

Je vous signale que la demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de votre mandant a été soumise à la commission consultative pour travailleurs salariés, qui a été entendue en son avis en date du 29 septembre 2021, conformément à l’article 42, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Le 30 avril 2018, une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, renseignant comme déclarant un dénommé ..., de nationalité allemande, fut introduite auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sur base l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2023.Le 5 mars 2021, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1),

leurs enfants communs, ... et ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi

mari, Monsieur ..., et de leur enfant commun, ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point