Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8 paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi modifiée du 7 novembre 1996 », le tribunal

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il convient en l’espèce de rappeler que le contribuable a produit au cours des exercices concernés les formulaires apportant les détails concernant les participations visées à l’article 166 LIR, la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant que par lettre du 17 avril 2020 la requérante a été invitée à justifier, pour le 11 mai 2020 au plus tard, pièces à l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dû, des circonstances tellement particulières qui feraient que la mise en compte des

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des années 1990 à 2001, ainsi que les intérêts de retard des années 1990 à 2006 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Audience publique du 11 juin 2021qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 LIR pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier du 12 juillet 2019, l’administration des Contributions directes demanda à Monsieur ... d’actualiser les pièces versées, ce qui fut fait par son litismandataire par courrier daté au 11 septembre 2019.

il est inscrit à l'article 1er paragraphe 4 « Les époux ne seront pas tenus des dettes l'un vers l'autre crées avant ou après le mariage » L'article 4 paragraphe 5 du même contrat stipule aussi que « toutes les dettes fiscales seront supportées uniquement par Monsieur ...Considérant que pour l'année 2013 les requérants ont expressément et délibérément opté

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àPar courrier du 4 juin 2019, entré le 11 juin 2019 auprès du directeur, l’... précisa l’objet de sa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des bulletinsLes 13 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;Considérant que l’article 111 (7) LIR dispose que tout acte, tel que le rachat ou la cession d’une assurance ainsi que la résiliation d’un contrat d’épargne-logement pendant la période d’épargne ou la non-affectation aux fins non

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneEn se

En date du 11 janvier 2019, le service de recette, bureau Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société ... un extrait de compte au 11 janvier 2019 à la suite notamment des bulletins de l’impôt précités de l’année 2016, dont il se dégage un solde dû de ... -€ en ce qui concerne cette année d’imposition.A la lecture

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Sur base de l’article 131 de la Loi générale des impôts du 22 mai 1931, nous vous demandons de bien vouloir annuler l’impôt en question et de fixer le nouveau montant de l’impôt sur la fortune pour l’année 2017 sur base du bilan 2016 remis à

suivant notre lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des

qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le délégué du gouvernement;d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962, N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Les premiers juges ont ensuite dégagé à bon droit de l’article 441-5 de la loi