Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alec MEYER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick HOSS, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître de la requête sous examen, la partie demanderesse

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

que les taxes litigieuses s’analysent en impôts directs déguisés (quod non), le recours adverse est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté omisso medio alors que le § 228 de la loi générale des impôts tel que modifié par l’article 97, 5) de la loi du 7.11.96 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit une réclamation

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X, déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, ainsi que sa déclaration pour l’Les

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement BROWN LENOX DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X., déposa le 11 juin 1993 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, ainsi que