Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », dispose que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7, alinéa 1 de la même loi

Or, d’après l’article 6 des statuts de la société (EF), déposés au registre de commerce et des sociétés, cette dernière serait valablement représentée par son associé commandité et par toute personne à qui ce pouvoir a été délégué par l’associé commandité.L’article 8, paragraphe (11), de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ciaprès la « loi du

ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir « compte des développements préconisés par l'OCDE [Considérant que le § 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), ayant trait à l'approche économique, l'

perçues par A pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme D étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans B) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.L’exonération suivant article 50bis

sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019, tous émis le 11 novembre 2020 et 2) des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2016 à 2019, et des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtEn

Elle déduit de l’article 4, paragraphe (2), et de l’article 39, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », que la requête d’appel aurait dû être signifiée par voie d’huissier.Après avoir cité l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 et de la

A cet égard, il convient de souligner que la constitution d’une provision doit avoir lieu dans le cadre et dans les limites des normes comptables luxembourgeoises en vigueur, notamment de l’article 51, lettre c) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et des articles 224, 235 al.1 lettre c) et 247 de la loi du 10 août

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Bertrand Geradin pour compte de la société à responsabilité limitée “A” SARL, préqualifiée ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonymeIl

vigueur, alors que le prix d’acquisition ne peut être dépassé même si la valeur d’exploitation de biens ayant fait partie de l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent est supérieur à la valeur retenue lors de la clôture de l’exercice (article 23(3) LIR)Par conséquent, le bilan fiscal remis est rejeté et l’imposition est effectuée par rapport au

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48127C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

Considérant que les comptes annuels des années 2012 et 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 14 octobre 2016, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), de sorte que les documents comptables ne bénéficient pas d’une présomption

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 16 juillet 2018 ayant refusé la demande des requérantes du 17 avril 2018 tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu du 17 avrilA

Par courrier du 11 juillet 2019, la société SOCIETE 1 introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’

Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

déduction, en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR, du report de perte déclaré par la société (B) SARL dans sa déclaration d’impôts de l’année 2014, renvoyé la dossier au directeur en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation pour le surplus et rejeté la demande enVu l’

sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et