Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 1999 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;L’article 31 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux;ECK déclare exercer le recours prévu par l’article 31 de la loi du 12 juin 1964 par elle ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. La Caisse soulève l'irrecevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre la seule décision prise par le conseil d'administration de la Caisse, sans entreprendre la décision approbative du ministre de l'Intérieur, alors que l'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifiée du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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