Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

Audience publique du 11 novembre 2015Vu les articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire en chef hors cadre de police ..., chef de service au centre d’intervention national, est nommé au poste de contrôleur à la direction générale de la police avec effet au 1er juin 2014

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..... lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Considérant qu'en application de l'article 2 point 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, la vacance de poste

Numéro 35044C du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionConcernant le refus implicite de la nomination de Monsieur ..., le tribunal souligna que si une telle décision figure parmi les catégories de décisions requérant

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa

Vu l’énoncé des missions de l'administration de la nature et des forêts telles que définies par l'article 2. en particulier son tiret premier, de la loi du 5 juin 2009 portant création de l'administration de la nature et des forêts ;Vu l'énoncé des missions du directeur-adjoint telles que définies à l'article 5 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2009 portant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la

No 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., ingénieur première classe, chef du service de la nature auprès de l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010 ;Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er -Le ... de police ..., membre du commissariat de proximité de..., est nommé au poste de ... au centre d'intervention principal de

A l’appui de son recours, la demanderesse déclara avoir commencé sa carrière au sein de l’administration des Contributions directes en tant que stagiaire en date du 30 septembre 1986, qu’elle avait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée au bureau d’imposition Luxembourg III le 11 septembre

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...Elle aurait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée

dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 parun

arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;a reçu, mais déclaré non fondé, son recours en annulation dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la

Par une note de service n° 109 du 11 décembre 2008, une vacance de poste à l’Ecole de Police, Centre national de Tir, fut portée à la connaissance du corps de police.avec prière de notifier au commissaire ... ... que sa candidature suivant note de service 109 du 11 décembre 2008 n’a pas été retenue étant donné que le poste sollicité a été attribué à un

En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et desNe connaissant ni les critères de nomination du personnel des établissement pénitenciers, ni

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat, intimé ;Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... ... fut nommé médecin-directeur au LNS.Sur ce, la Cour est amenée à soulever d’office la

un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008un deuxième arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 en présence de Monsieur XXX XXX, XXX XXXd’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries