Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

technique ..., classé au grade 5, échelon 15, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », et à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l’article 56.2 de la loi modifiée du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que par décision du 11 mars 2016, la Commission des pensions du secteur étatique a retenu que « Monsieur ... est hors d’état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 3 juillet 2013, le directeur régional adjoint

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, 9 et 12Par notification du 11 juillet 2013 ... s'est vu notifier les faits lui reprochés conformément à l'article 31 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.L'article 22 alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.à partir du 15 janvier 2008, d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24

l’actuelle appelante tendant à la réformation d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-décision du 3 mai 2004

d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...

ininterrompue, depuis le 1er mars 2002, de sorte qu'il y avait lieu de faire application de l'article 2, III, alinéa 1er de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit la mise à la retraite prononcée d'office si le fonctionnaire est atteint d'infirmités graves et permanentes et si l'inaptitude a été

délibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du 9 juillet 2001 de la commission spéciale des pensions telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, par laquelle celle-

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;