Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « en l’état du texte coordonné du 6 novembreEn deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association sans but lucratif .

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date d’approbation du 11 février 2000 » et de deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative des 8 janvier et 25 avril 2001 ;En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Audience publique du 11 mars 2002Que suivant l’article 16 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 « pour la détermination des carrières des six agents duQue Monsieur..., figurant parmi les six agents repris, a fait l’objet d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la

notamment en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel de la législation, tel que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de laQue

Que suivant l’article 7 dudit contrat « l’indemnité est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et à la loi modifiée du

Par contre, la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat retient en son article 22, section IV, alinéa 120, une disposition spécifique pour les agents détenteurs d’un diplôme de technicien en arrêtant que cesTHULL en tant qu’employée de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le

vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel la législation telle que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formationQue la

de par son comportement ne remplit plus les conditions de mérite personnel comprenant les éléments de valeur personnelle, d’assiduité et de qualité du travail (article 2 du règlementCaisse du 12 novembre 1998 ” et qu’il aura partant droit “ à une pension annuelle et viagère conformément à l’article 9Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;de Monsieur WOLMERING et d’essayer de compenser en