Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

Par courriels des 28 janvier, 1er, 2, 3, 11, 16 février et 2 mars 2022, Monsieur (A) transmit encore plusieurs attestations testimoniales de ses subordonnés au commissaire du gouvernement adjoint.A l'audience publique du Conseil du mercredi 19 octobre 2022, après rapport oral du membre désigné par le président conformément à l'article 65, alinéa 2 du statut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous informer qu'en face du comportement de plus en plus insupportable de Mlle (A) je me dois de vous proposer le recours au licenciement dudit stagiaire et ceci

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », l’Inspecteur général de la Police grand-ducale proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma proposition, basée sur l’article 15 de la

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupetranscription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-

Conformément aux articles 5, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le calcul des avancements en échelon se fait par rapport au jour du début fictif de votre carrière et les avancements en grade par rapport au jour du début effectif de votreL'article

afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Par la présente, je vous informe du fait que j'ai l'intention de procéder à votre changement d'administration d'office, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

Un tel certificat de rétablissement permet à son détenteur de passer les contrôles d'accès mis en place notamment par l'article 3septies de la loi du 17 juillet 2020 précitée faisantréférence au régime dit « CovidCheck » défini à l'article 1, point 27°, de la même loi.Le lundi, 11 octobre 2021, Madame ... s'est mise en auto-isolement suite à un test

En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le Statut général ».Par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11 mars 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;afin qu’il s’explique sur sa participation aux manifestations du 11 décembre 2021 contre les mesures prises par le Gouvernement luxembourgeois dansreportages diffusés les

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Luxembourg, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment ses articles 51, 52, 54, 58 et 70 ;employée de l'État, gestionnaire de demandes de reconnaissance de diplômes auprès du Service de la

tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duVu l’

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient une différence de traitement parPar

demanderesse à l’échelon 11 du grade F6 à partir du 1er octobre 2019, ii) la demande en allocation d’un supplément personnel de traitement de 12 points indiciaires supplémentaires pour arriver à un total de 30 points indiciaires depuis le mois d’octobre 2019, iii) la demande d’octroi d’une biennale au 1er octobre 2019 et iv) la demande relative à une