Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, datée du 11 octobre 2017, portant retrait de l’agrément ministérielVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recours11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant vidé un jugement interlocutoire non appelé du 17 juin 2015 (n° 34338 du rôle) pour déclarer le recours en annulation introduit le 10 avril 2014 par les époux ... ... et ... ...,

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012,

de sa demande de protection internationale, Monsieur ..... bénéficia d’un hébergement dans des foyers de l’office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désigné par « l’OLAI », conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs dePar

Ledit accord disposa à l’article 10 qu’il sera reconduit tacitement d’année en année,La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l'article 10 de l'accord susmentionné pour raisons graves.Conformément à l'article 9 de l'accord susmentionné, la somme vous sera déduite de la participation étatique de la période de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée du 11 avril 2013, la ministre de la Famille et de l'Intégration,Objet: Décision ministérielle de limiter le bénéfice de l'aide sociale aux termes de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012

D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et

11.par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 16 février 2007 lui retirant l’agrément prévu par la loi pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations11.

Par courrier du 11 octobre 2005, la commissaire du gouvernement aux étrangers, agissant pour compte de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après dénommée « la ministre », s’adressa à Monsieur ... en les termes suivants :notamment par rapport à/aux article(s) suivants :En vertu de l’article 4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

à l’article 8]Partant, vous avez sciemment enfreint l’article 8 qui sanctionne comme manquement grave toute disparition de plus de trois jours consécutifs.Vous tombez ainsi sous l’articleA l’appui du recours dirigé contre la décision ministérielle prérelatée du 1er février 2005, Monsieur ... expose d’abord que sa demande d’asile présentée en date du 21 avril