Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », refusa l’homologation du diplôme de licence en droit de Monsieur ... ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation

Force est de constater que conformément aux dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le

Audience publique du 11 novembre 2009supérieur délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Me référant à votre recours gracieux du 10 décembre 2008, je vous informe que conformément à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 sera inscrit au registre des titres,

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement d'un cycle complet de trois années d'études en

A l’appui de son recours Madame ... soulève en premier lieu l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 14358 du rôle)dirigée contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et grades étrangers par le tribunal administratif en date du 11 juin 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;a déclaré relever

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé à la date du 11 juin 2003 par Maître Chris Scott, au nom de ..., à la demande de la Cour après les plaidoiries à la date du 29 avril 2003.L’appelante critique les moyens de refus invoqués par la ministre et tirés de l’application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.à Sydney (Australie) est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

vu le mémoire intitulé « mémoire en réplique » déposé le 11 avril 2002 par Maître Eyal Grumberg;L’appelant soutient que le tribunal et le ministre auraient fait une application erronée de l’article 43 actuel du traité CE et, subsidiairement, de la réglementation luxembourgeoise.Le 11 avril 2002, l’appelant a déposé un mémoire intitulé « mémoire en réplique »

Audience publique du 11 juin 2003L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, en ce qu’il dispose que « l’homologation (des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur) ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs

La demanderesse conclut ensuite à l’illégalité et à l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 en ce qu’il fixerait des critères généraux d’

Par lettre du 13 juillet 2000, le ministre de l’Education nationale informa Monsieur MAOUJOUD de ce que « la décision d’équivalence requise dans le cas présent est prise par le ministre de l’Education nationale sur la base de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement

Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 octobre 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999

Cette demande fut avisée négativement par la commission d’homologation pour le droit, désignée conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres étrangers d’enseignement supérieur, et concernant laSur

Par lettre du 6 juillet 1998, le ministre déclara sa demande en homologation de son diplôme irrecevable au motif que « je me permets d’attirer votre attention sur l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers qui stipule queLa décision d’équivalence requise est prise par la Ministre

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 1998, Madame QUINTUS fit parvenir des pièces supplémentaires à la ministre et la pria à titre principal “ de bien vouloir procéder à la reconnaissance de son diplôme principalement aux termes de l’article 12, 2) 2. de la loi du 11 janvier 1995 et subsidiairement sur base de l’article 12, 2), 4. cette même loiS’il