Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51 prévoit un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’autorité compétente en la matière.une profession réglementée en Belgique, de sorte que le point a) de l’article 6, chapitre V de laLa demanderesse soutient que l’article 6, point a), chapitre

Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ;En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à

articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales qui exige des études professionnelles de trois années au moins aprèsl’article 1er du règlement grand-ducal invoqué du 15 juillet 1969 que « la durée des études professionnelles de laborantin est de trois années au moins dont une doit être consacrée à

l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 juin 2001 fixant les critères d’homologationLa décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

d’ingénieur industriel, que le niveau universitaire est par définition supérieur à l’enseignement secondaire, et qu’en argumentant que la finalité et le champ d’études concernés par ces deux diplômes seraient différents, le délégué du Gouvernement ajoute une condition supplémentaire à celle prévue par l’article 1er du point C) de la loi du 25 juillet 2002de

l’enseignement primaire au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 1er point c) de la loi précitée aux termes duquel il faut être détenteur d’un diplôme de fin d’étudesIl s’appuie sur l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 septembre 1998 concernant l’organisation des études ainsi que lesIl s’appuie encore sur l’article 29, point 2 de la

Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, ci-après appelée « la directive 92/51», prévoit dans son article 3 un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’L’

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ses intérêts et, concernant la cause juridique, qu’ils ont permis à la demanderesse de la

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Quant au fond, la demanderesse s’empare des dispositions de l’article 1er de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après désignée par « la Convention de Paris », transposée en droit luxembourgeois par une loi du 13 décembre 1954, suivant lequel «

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Il est constant qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, la profession d’aide-soignant constitue une profession

établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954.Comme unique moyen à l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision méconnaîtrait « l’article 52 du traité CE, devenu après modification, l’article 43 CE, qui doit être interprété en ce sens que, lorsque dans une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Jean TONNAR au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 pour Monsieur ...Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le