Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que « Chaque partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par lesEn

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous précise que selon l’article 20 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, le conseil de classe « (...) délibère sur les progrès des élèves, il surveille l’attitude au travail et la discipline des

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

En date du 7 mars 2019, Monsieur A déposa auprès du ministère de la Santé une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’ostéopathe, demande dont le ministre de la Santé accusa réception par courrier du 11 mars 2019.Vu la demande de reconnaissance du titre de formation de titulaire d’un certificat de « Fünfjährige Weiterbildung in der

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’études supérieures technique de métallurgie », lui délivré en date du 18 octobre 1982 par l’Université de Nancy I ;

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’étudesprévu à l’

l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date duLe 19 juin 2020, Madame (A) introduisit, auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après le « ministre », une

formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après «

Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2020, Madame ... introduisit une nouvelle demande au ministre, dans laquelle elle sollicita, à titre principal, la reconnaissance de son « Certificat de Qualification Professionnelle de puéricultrice, et ce conformément à l’article 2 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)tel que prévu à l’article 66

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juin 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science in International Hospitality Management», lui délivré en date du 21 avril 2017 par l’

l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 juillet 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Master of Business Administration (MBA)l’enseignement supérieur, tel que prévu à l’article 66 de la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément à l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’aide est réservée aux étudiants inscrits dans un cycle d’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément à l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’aide financière est réservée aux étudiants inscrits dans

Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame (G) recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame ... recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lorsque, selon l’article 46, paragraphe 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 sur l’Université du Luxembourg, la Commission des litiges statue « sur les réclamations contre les décisions prises [sur base des