Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 par Maître Pol URBANY au nom de l'administration communale de ..., notifié le 9 juin 2008 à Maître Daniel BAULISCH ;A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007, les époux ... ... firent introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions des 2 octobre 2006 et 22 février 2007 de l'administration communale de ....Par jugement du 31 décembre 2007, le tribunal administratif annula les deux décisions au motif qu'il

Par délibération du 15 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la

Par délibération du 2 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la

Par courrier du 21 septembre 2006 le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » a décidé de ne pas approuver la convention précitée du 10 juillet 2006 pour non-conformité à l’article 24 ainsi désigné de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par courrier du 6

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-XXX, tendant à l’

travail contient en son article 3 la fixation de la rémunération telle que relatée dans le prédit courrier communal du 10 mars 2006 adressé au ministre.Par décision du 8 septembre 2006, le ministre a déclaré ne pas être en mesure d’approuver la délibération du 2 juin 2006 sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte notarié de vente pour le terrain l’accueillant et leOuï le

des 27 juin 2000 et 27 septembre 2000 refusant de faire droit à cette demande - et ayant notamment retenu que les travaux au sujet desquels l’autorisation a été sollicitée auraient été exécutés sans autorisation de sa part sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles – furent confirmées par

surplus, le collège échevinal aurait parfaitement motivé son refus d’autoriser l’exhumation de Madame ... en se ralliant, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, à l’avis émis obligatoirement par le médecin-inspecteur en la matière.Aux termes de l’article 11 alinéa 1er de l’

La partie défenderesse, l’administration communale de Junglinster, quoi que valablement informée par une signification de la requête introductive d’instance en date du 23 juillet 2002, n’a pas fait déposer de mémoire. - Ceci étant, en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux

sans délai » dans la commune de Rambrouch, en faisant état du fait que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., vit depuis 11 ans à l’adresse à laquelle Monsieur ... désire s’inscrire, que Monsieur ... a épousé Madame ... en date du 16 juillet 1999 et qu’en raison du refus exprimé par la commune de Rambrouch de le domicilier à la même adresse que son épouse, il

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Biwer, ainsi qu’au bourgmestre de ladite commune ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2002 par Maître Albert RODESCH au nom de l’

En ordre principal, elle fait valoir que les dépenses faisant l’objet des deux mandats d’office de paiement constituent des dépenses obligatoires à charge de la commune de ..., en vertu de l’article 119 de la loi communale et des dispositions de la loi modifiée du 14 février 2000 concernant la création des syndicats de communes, en particulier des articles

E.C.) tel que défini par le règlement grand-ducal du 11 août 1996.Dans le cadre de ce raisonnement le principe de l’autonomie communale consacré par l’article 107 de la Constitution et par la Charte européenne de l’autonomie locale a été invoqué pour y asseoir la déduction non critiquable en soi queL’interprétation de ces textes tels qu’appliqués au cas d’

Tandis que l’article 2 du prédit arrêté grand-ducal du 4 avril1979 dispose que le Syndicat est régi par la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, l’article 13 précise que « le syndicat est constitué pour une durée de 10 années.Par une délibération lors de sa séance publique du 11 février 1999, le conseil communal de

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982La

et de ..., en dehors du périmètre d’agglomération de la commune de ..., c’est-à-dire en pleine zone verte, le Collège échevinal de la commune de ... a jugé nécessaire de décider à un moment donné de ne plus tolérer que des ménages y établissent leur résidence habituelle, ceci en se référant à la loi du 11.08.1982 concernant la protection de la nature et des

juillet 1999 et fut vendue par adjudication publique ayant eu lieu le 11 août 1999.Ils s’emparent à cet égard des dispositions de l’article 103 du code civil aux termes duquel deux conditions cumulatives seraient nécessaires pour qu’il y ait changement de domicile, à savoir le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son

Par lettre du 6 avril 1998, le ministre de l'Intérieur, estimant que la contribution de la commune constitue une dépense obligatoire au sens de l'article 119 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, joignit deux mandats d'office de paiement sur