Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 5 octobre 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1) point c. du règlement grand-ducal du 1er

S.A., ci-après désignée par « la société », a introduit un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 9au Grand-Duché de Luxembourg se serait élevé pour l’année 2001 à 13.886.560.- Luf, soit à 11.652.773.- Luf pour Beggen

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 avril 2001 enlevant à l’exploitation ... de ... (n° d’exploitation 228-151) avec effet au 1er avril 2001 les quantités de référence supplémentaires de 47.129 kg et de 3.220 kg lui allouées au titre des articles 6 et

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 mai 1998 confirmée sur recours gracieux le 3 décembre 1998 et portant refus du bénéfice de l’indemnité pour abandon définitif de la production laitière sur base de l’article 16 (1) alinéa 4 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de01/99,

Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée ne constitue

Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée neC'est à