Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ... euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 11 juin 2014 fixant une réduction de 20 % desSuite au

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ...euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 octobre 2013 « concernant les conventions de gestion MHA09/061-2-3-4-7-8-9-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protectionl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011de

4-5 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique », ainsi que contre « la décision implicite de refus intervenue sur recours gracieux du 20 mars 2013 »du 8 juin 1979 relatif à la

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains agricoles et pour l’acquisition d’un chargeur, confirmée suite à un recours gracieux introduit le 11 mars 2013 par une

article 23 (2) du Code d’instruction criminelle, j’avais saisi en date du 19 septembre 2011 le Parquet de Luxembourg en vue d’examiner les éléments recueillis, susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment en vertu de l’article 496-1 du Code pénal.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative qui

Par décision du 2 avril 2012, le ministre sollicita de la part du demandeur, sur base de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 2001 le remboursement d’un montant de 9.898,58.- euros.En vertu de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural,Il s’ensuit que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensVu le mémoire

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Il estima que les dispositions de l’article 4.1.1, alinéa 2) deLes premiers juges relevèrent encore qu’aux termes de l’article 5.7 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2005, les exploitants de l’installation de

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,le

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal pour déposer le mémoire en réplique jusqu’au 17 février 2012 et le mémoire en duplique en conséquence ;octobre 2012 conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

Par courrier du 11 juillet 2006, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, désigné ci-après par « le ministre », communiqua aux époux ... qu’il venait d’être informé sur le fait que la qualité de propriétaire de l’exploitation agricole de feu ... sise àPar courrier du 11 mars 2009, le mandataire des époux ... s’adressa au

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce