Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 20 du règlement modifié (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produites pharmaceutiques, ci-après « le règlement 1107/2009 ».respectivement des 11 juillet et 22 octobre 2018, toutes valables jusqu’au 15 décembre 2023.En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Da für das Jahr 2014 weder eine Absichtserklärung noch ein Bewirtschaftungsvertrag vorliegt, können laut großherzoglichem Reglement vom 11.Dies geschah am 30.11.15.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

autorisations datant des 11 juillet, respectivement 22 octobre 2018, toutes valables jusqu’au 15 décembre 2023.En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2019 ;articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans la mesure où, du fait des infractions commises, non pas par l’agriculteur chef d’exploitation, mais par son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Christian Biltgen au nom et pour le compte de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et notamment ses articles 13 paragraphe 2bis et 20 paragraphe 3 ;Considérant le rapport des émissions de ... du 5 février 2016, établi conformément à l’article 67 du règlement (UE) n° 601/2012 dans lequel ... déclare avoir émis ... tCO2 en

En deuxième lieu, la demanderesse soulève l’illégalité de la réduction des aides prononcée par le ministre sur base du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour violation des articles 14 et 32 de la Constitution, au motif que cette réduction serait constitutive d’une sanction administrative, la demanderesse renvoyant, à cet égard, à un arrêt de la CourEn

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et notamment ses articles 13 paragraphe 2bis et 20 paragraphe 3 ;Considérant le rapport des émissions de ... du 5 février 2016, établi conformément à l’article 67 du règlement (UE) n° 601/2012 dans lequel ... déclare avoir émis 6.428 tCO2 en

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».En ce qui

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la14-19-20-21-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la19-20-21-23-

la réduction projetée, le ministre, par décision du 11 juin 2014, retint une réduction des subventions accordées à celle-ci à hauteur de 20 %.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34948 du rôle, la société ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du

A l’appui de son appel, l’appelante fait valoir que contrairement à l’analyse des premiers juges ayant suivi en cela celle des décisions ministérielles critiquées, la surdéclaration mise en exergue à son encontre ne serait pas intentionnelle au sens de l’article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée le 24 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-9380 ..., 11, rue de Hobscheid, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’A l’

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ... euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 11 juin 2014 fixant une réduction de 20 % desSuite au

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ...euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 octobre 2013 « concernant les conventions de gestion MHA09/061-2-3-4-7-8-9-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protectionl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011de

4-5 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique », ainsi que contre « la décision implicite de refus intervenue sur recours gracieux du 20 mars 2013 »du 8 juin 1979 relatif à la