Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud pour le compte de son mandant ;Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2015 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois avec

Une demande datée au 29 août 2014 visant à obtenir une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fut rejetée par une décision ministérielle du 5 janvier 2015

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2016 ;Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Pierre-Olivier Wurth pour le compte de sa mandante ;Au terme de ce bulletin, vos services fixent la valeur estimée de réalisation de deux biens immobiliers inscrits au bilan de la Société au moment de sa liquidation, le 10

Audience publique du 11 juillet 2016Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012 aux intéressées, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)et plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures seulement.a ainsi enfreint l'article 22 du règlement précité du 21 octobre 1987 ainsi que les articles 11, par 1, al.1 du

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda aux consorts ...un sursis à l’éloignement de 6 mois jusqu’au 28 janvier aux consorts ...sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la

dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnantLe

en qualité « d’inactif » », conformément à l’article 8Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi du 29 août 2008, aux motifs qu’il ne

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;D’autre part, l’article 2 de votre arrêté d’admission au stage d’artisan à l’Administration des Ponts et Chaussées du 19 août 2013, réf. : P1898/000686, prévoit que « le stage est

Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 ;candidat à la fonction de professeur-ingénieur, au motif que ce dernier aurait manqué à certaines de ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1 et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979

et être de nationalité libérienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 111,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Kauffman, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties demanderesse et défenderesse ;L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant