Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laVous

Le 25 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Le 26 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courriel du 9 octobre 2025, les autorités croates firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 17 juillet 2025.meilleurs délais vers l’

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante et de ses enfants sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 18 juillet 2025.ses

Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 1er octobre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, au motif que la RoumaniePar

Le 8 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande que ces derniers acceptèrent en date du 14 août 2024, tout en précisant que le transfert ne pourrait pas être exécuté du fait de la saturation desLe

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous d’autres alias, déclarant être né

du ministère en date du 30 juillet 2025, celle-ci fut acceptée en date du 12 août 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saJe

Le 11 août 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

En date du 23 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 27 janvier 2025, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de sa reprise en charge sur base

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur l’article 27

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante et de son enfant mineure sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.de l’article

Le 12 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues slovènes en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 août 2025 au motif que le Portugal avait accepté la reprise en charge de la partie requérante.Le

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.et des dispositions de l’article 12 (4) du

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de