Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

la société (AA) », à la suite d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité au titre des années 2019 à 2022, laquelle fut effectuée en application notamment des articles 136 et 155 de la loi modifiée du

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

N° 50172 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50172 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2024 par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame (A) épousePar requête déposée au greffe du tribunal

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2025 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 11 juin 2025 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et que l’affaire était fixée pour continuation des débats à l’

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;De même, ladite recherche révéla qu’il faisait l’objet d’une inscription dans le « Système d’information

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn date

N° 49493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49493 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49493 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Par un courrier daté du 11 avril 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration le 12 avril 2023, Monsieur (A) répondit à l’

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 ;Considérant que le réclamant et la dame (B), son épouse entretemps divorcée, ont conclu en date du 11 septembre 2018 une convention réglant les suites liées à leur séparation, dans l’attente du divorce, par-devant un notaire allemand ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 9 décembre 2022, alors que l’article 8, paragraphe 3, point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-En

de l’article 22, paragraphe (2), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2025, le placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de ladite décision.Par arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé

que suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissentConsidérant que, les bulletins d’impôt étant remis à la poste le jour de leur émission, le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-euros) déterminée suivant les articles 118 à 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) — s’ajoutant en effet à celle de l’impôt

Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1, LIR ?Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la «

Vu la requête introduite le 11 novembre 2020 par la dame (A), demeurant à LConsidérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg, et en vertu de l’

Le 26 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Madame (A) en application du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 20 mars 2024 sur base de l’article 12, paragraphe (2) dudit règlement par les autorités italiennes.en vertu des dispositions de l’article 29,

de sport en application de l’article 24, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ci-après désignée par la « loi du 2 février 2022 ».Dans ledit courrier, le ministre invita encore Monsieur (A) à formuler ses observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception dudit courrier en application de l’article 9

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

qu’au vu de l’article 162, alinéa 3 L.I.R., qui retient que sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, entre autres, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1, lettreLe § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal,