Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut initialement refusée par lesdites autorités en date du 25 mars 2025, mais finalement, sur réclamation du ministère du 27 mars

Le 16 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 17 avril 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.

En date du 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 février 2025, les autorités croates acceptèrent la demande de prise en charge de Monsieur (A) du 9 décembre 2024 sur base de l’article

même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitLe

N° 52999 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52999 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52999 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl ressort de plusieurs rapports de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certaines informations et documents visés par les articles L.142-3 du Code du travail concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2022 une injonction à la Société lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail,

du GrandDuché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certaines informations et documents visés par les articles L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base de l’article L.142-3 du Code du travail, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de

documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2022 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.administratives prévues à l’article L.Suite à la

Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame (B), deEn

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deprendre dans les plus brefs délais une décision motivée sur la réclamation introduite il y a bientôt trois ans, en suivant notamment les modalités prescrites par l'article 60 RGPD et conformément à l'article

Le 25 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 8 avril 2025.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande que les autorités belges acceptèrent en date du 8 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022décision du 11 mai 2022 est libellée comme suit :concerné fait référence au 4e paragraphe de l'article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.de ne pas respecter les procédures légales » définies dans ledit article 9, alors qu'à son avis

détachement requise telle qu’imposée par l’article L.142-2 du Code du travail et de transmettre certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2022, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ________________________________________________________________________________par l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception daté

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après