Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant omis de transmettre à l’ITM certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2023, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de mars 2023, les preuves de paiement de l’intégralité dudit salaire et les pointages

Par courrier du 18 septembre 2023, le président de la CNAP, ci-après désigné par « le président », informa Monsieur (A), sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail en vertu de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientUne recherche

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du

Par arrêté du 11 septembre 2025, le ministre prorogea une troisième fois la mesure de placement au Centre de rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

du 11 novembre 2025, portant le numéro de référencePar arrêté du 11 novembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du

protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18

Le 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du 19

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

No 49408 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49408 Inscrit le 11 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-Par courrier du 12 mai 2023,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

Par courrier du 24 août 2020, l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, ordonna la cessation immédiate du travail des dix ressortissants ukrainiens sur le chantier sis à L-..., tout en enjoignant à Monsieur (A) de communiquer à l’ITM, sur base des articles L.Par décision séparée du même jour, le directeur de l’ITM, prononça encore la fermeture

Dans cette même lignée, il ressort des recherches du Service de Police Judiciaire qu'un visa Schengen vous a été émis par les autorités grecques en date du 11 février 2022 et que vous avez indiquez "Business" en ce qui concerne le but de votre voyage en Europe.A toutes fins utiles, il convient encore de noter que la situation a significativement changé dans

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsPar

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés parla copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

Audience publique du 11 novembre 2025documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.administratives

Audience publique du 11 novembre 2025informations et documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2023 une injonction à la Société lui demandant conformément aux articles L.6145 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article

Audience publique du 11 novembre 2025Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des