Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

diagnostiqué une « fracture de la peau anale » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 19 octobre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de résilier son stage avec un préavis d’un mois à compter du 1er novembre 2022 et

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir du jour où la décision de refus est devenue définitive.Etant donné que l’

Les 9 et 24 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités roumaines par courriers électroniques des 21 et 31 juillet 2025 au motif que Monsieur (A) serait

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En date du 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 5 août 2025 sur base du même article.Par décision du même jour, notifiée à

particulièrement votre engagement politique auprès du « Mouvement Goran » n'est pas quelque chose d'inaccessible, bien au contraire c'est un fait très facile à documenter, que ce soit par une carte de membre, des vidéos ou des articles, l'agenda de rencontres entre militants, ou encore un échange de courrier ou de courriel, pour ne citer que quelquesIch

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erL'article 129.(3).2. de la loi électorale précitée prévoit que le calcul de la pension spéciale de député est actualisé pendantVu que l'article 129.(3).2. précise clairement que le traitement à prendre en compte

des articles L.article L.614-4 du Code du travail, et en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.En date du 23 novembre 2022, le directeur de l’ITM, ci-après dénommé « le directeur », infligea, une amende administrative de 2.500 euros à Monsieur (A),

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de sa mandante ;employait 11 salariés ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’une autorisation de séjour, de sorte que l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, d’une part, prononça la cessation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;résiliation du contrat de travail des salariés ..., ... et ..., en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans

N° 49298 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49298 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49298 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Ethiopie) et être de

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre à l’ITM certains documents concernant les salariés visés par l’article L.142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 septembre 2022, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2)

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar