Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2024 portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, établie à L-3361 Leudelange, 5, Place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.Désormais, cet intéressement direct ne serait que de 35 % et serait même plafonné en fonction du nombre d’habitants, ainsi que cela se dégagerait de l’article 6 de la loi du 14 décembre 2016.Ensuite,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des1)

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

N° 49295 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49295 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-...,

Les dispositions de l’article D.10.2.4 b) disposent comme suit : « La construction d’un garage n’est admise que dans le seul et unique cas où il y a, sur la parcelle attenante, un pignon nu d’un garage en attente auquel il doit êtreA l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier de son litismandataire de l’époque du 6 juillet 2023, Monsieur (A) demanda au ministre de reconsidérer la

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

Vous expliquez ne pas avoir contacté, ni la police, ni une quelconque autorité en Colombie au motif que cela ne servirait à rien, que vous n’auriez pas confiance et que les « institutions » seraient « corrompues » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A1) sur le

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

Vous auriez entendu des « coups de feu » (p.11/19, rapport d’entretien) dans la ville de Cienaga, et vous auriez déjà été personnellement agressée et extorquée deux fois en 2019, une fois à Cienaga et une fois dans votre chambre d’hôtel à ... en Colombie.En effet, vous craindriez pour la sécurité de vos enfants du fait qu’en « Colombie on vole beaucoup d’

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Le 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges en date du 14 juillet 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’