Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les suites réservées à ces faits, j’ai pris, en me basant sur l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la décision de vous dispenser de vos services à partir de la date d’aujourd’hui, et jusqu’à nouvel ordre.Par la présente, je vous

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2023 portant signification de ce recours à Monsieur (C), demeurant à L-En effet, l’article 13 de la loi précitée dispose en son paragraphe 1er que tout

Par courrier du 11 avril 2022, le directeur-adjoint ainsi que le directeur du FONDS DU LOGEMENT informèrent Monsieur (A) que « le Fonds du logement conformément à l’avis de la Commission Consultative envisage de [Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit par Madame (A) en date du 4 mars 2025 contre la décision ministérielle du 14 février 2025 ayant

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de ses mandants, préqualifiés ;S’agissant ensuite de la compétence du tribunal pour connaître du recours sous examen ainsi que de la recevabilité du recours sous examen, il résulte de

Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (ABC) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III à leurs homologues tchèques, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 19 décembre 2022 sur base du même article.Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

et ayant l’objet suivant : « - Remplacement d’un abri de jardin existant et ajout d’un WC (fondé sur l’article 7 (2) de la loi), sinon construction d’un nouvel abri de jardin (fondée sur l’article 6 (5) de la loi)Par décision du 11 juillet 2023, le ministre fit partiellement droit à la demande d’autorisation de Monsieur (A), cette décision étant libellée

Par courrier du 12 mai 2022, le ministre informa Madame (A) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.L'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette demandé, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi du 25 février 2022 relative

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre

Le 4 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 6 février 2025, les autorités néerlandaises acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18,

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 11 février 2019, ainsi qu’en Italie en date du 27 décembre 2021.Le 17 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51841C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S.., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) connu sous différents alias, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, peine ayant commencé à courir le 14 novembre 2022 pour s’achever le 18 février 2025.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;En date du 30 octobre 2023, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès dénommés « le directeur », respectivement « l’ITM », infligea une amende de 20.000 euros à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

N° 48359 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48359 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Leurs revendications sont principalement axées sur la demande de réformer le code pénal, en abrogeant notamment l'article 230 ».Aux termes de l'article 2 point f) de la