Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant, d’un côté, approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant, quant à elle, adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite et ayant, de l’autre côté, rejet de leur réclamation ;Vu la constitution

du 20 septembre 2021 (n° 43721 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal deSanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à

du 12 juillet 2021 (n° 43748 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2021

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 septembre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant

Appel formé par Monsieur (D), ..., contre un jugement du tribunal administratifSanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46622C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY

Sanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

deux délibérations du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46655C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroconseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du

contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2021 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

contre une « décision » et une décision du conseil communal de Feulen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,2) de « l’adoption par le conseil communal de Feulen du projet d’aménagement général du 3 juillet

contre une décision du conseil communal de Rambrouch, une « décision » du bourgmestre de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu la constitution d’avocat

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat

contre une « décision » et une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement générall’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44842C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2020 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme

III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contrecontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'Intérieur du 5