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- Urbanisme et aménagement du territoire
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45653.pdf
Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42324.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ..., déclarant être né le 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37452C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37452C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 22 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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30973C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ayant déclaré être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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