Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48684C du rôle, déposé au greffe de laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;et la société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Elle explique que, dans le cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laétablie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, les

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en date du 19 septembre 2018 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.que le bureau d'imposition a procédé à l'imposition de l'année 2017 en se référant aux redressementsque les revenus provenant d'une société non visée par la directive 2011/96/

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48650C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014