Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S. ...) a décidé d'émettre des obligations nominatives, non-publiques sous la dénomination de « Redeemable Subordinated Registered Bonds ».d'imposition se limitait à demander à la requérante d'indiquer ce pour chaque année concernée le détail de ces revenus », c'est-à-dire de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loiLadite

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.représentants légaux agréés et leurs clients ne sont confidentielles que dans la mesure où ces représentants agissent en leur qualité

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48684C du rôle, déposé au greffe de lao L'acquisition d'une autre entreprise espagnole par le groupe en 2018 (facture n°lettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48684C du rôle, déposé au greffe de laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;et la société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Elle explique que, dans le cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laétablie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, les