Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28866C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur-instructeur audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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