Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision » du ministre de la Sécurité intérieure du 21 octobre 2020, telle que confirmée sur recours gracieux en date du 1er avril 2021, refusant de « lui accorder une nomination rétroactive au grade P7 (nouvellement F7) avec effet au 1er janvier 2018 »Par la présente, j'ai

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lefonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

Mon mandant avait requis auprès de vos services l'assistance judiciaire de l'Etat, comprenant notamment la prise en charge des frais judiciaires et d'avocat, sur base de l'article 32 § 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ceci par courrier du 27 octobre 2014.1 « Les affaires pendantes devant les

respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du dossier

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 8 janvier 2019 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 29 novembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44949C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 9 novembre 2018 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 27 septembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44948C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44950C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45262C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant la peine disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée d’un an avec privation totale de la rémunération ;d'un contrôle effectué par le Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Luxembourg.Etant donné que ... a fait l'objet d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

En date du 26 novembre 2015, Monsieur ... accusa réception d’une notificationd’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous leses observations et de solliciter un complément d’instruction endéans les dix jours de laLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction