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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27679a.pdf
tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 20 octobre 2010 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28442a.pdf
Belgique) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27576-27679-27689-28442.pdf
tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;Vu le mémoire en réponse de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ......,Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24035.pdf
Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 7 novembre 2007 portant rejet de sa demande d’une aide financière pour études supérieures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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