Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Jahrhunderts durch Her D und zu der Fels errichtet wurde.Il est inutile de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;En cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainte à « survivre comme les autres », insinuant que

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par le président et un membre de son conseil d’administration, délégués à cet effet par décision du même conseil d’administration du 29 mars 2021,par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation et « dans tous les cas » à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Hesperange, préqualifiée;Après avoir été saisie par un courriel du 26 février 2020 de façon spontanée par la commune de

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments «...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Laure Stachnik, avocat à la Cour,

contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 novembre 2020 portant rejet des réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des