Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Madame ... fut

Monsieur A introduisit une demande de remplacement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en date du 19 novembre 2019 suite à une déclaration de perte et une nouvelle carte lui fut délivrée le 27 novembre 2019.Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;invoqué demander une protection internationale parce

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulationécision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Vu la constitution d’

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.vous inscrire dans une école d’aviation, voire, pour y passer un test à l’« Académie » (p. 8 du rapport d’entretien) que vous auriez passé.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

désertion, voire, d’y être tué pour ces infractions en cas d’un retour dans votre pays d’origine.antérieurement » (p. 8 du rapport d’entretien), parce que les forces de l’ordre auraient fait un usage « démesuré » de la force et violeraient les droits humains.cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Jahrhunderts durch Her D und zu der Fels errichtet wurde.Il est inutile de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;En cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainte à « survivre comme les autres », insinuant que

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par le président et un membre de son conseil d’administration, délégués à cet effet par décision du même conseil d’administration du 29 mars 2021,par son conseil d’administration actuellement en fonctions, conjointement, pour les besoins de la cause, par

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation et « dans tous les cas » à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Hesperange, préqualifiée;Après avoir été saisie par un courriel du 26 février 2020 de façon spontanée par la commune de

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères