Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leVous

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 juillet 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) deEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez toutefois pas signé ce document et vous auriez alors étéEn cas d'un retour au

indéterminée », élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectioneuropéen et

Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ...,Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement estles raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à

Vous avancez avoir quitté votre pays d’origine au mois de novembre 2015.Lorsque vous auriez présenté votre projet au maire, il aurait été enthousiaste et d’accord pour distribuer le combustible aux ambulances, aux pompiers et à d’autres infrastructures.Vous auriez par conséquent décidé d’arrêter votre collaboration et de le dénoncer dans votre commune.Vous

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 septembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ...,

actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

à ..., de nationalité afghane, et de Madame (D), née leL'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire de Monsieur (C).Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.compétence de principe

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’armes de sport » datée du 25 septembre 2023 ;établi par le

d’imposition sur la fortune », émis à l’égard de la société en commandite simple (BB) en date du 25 avril 2018 ;d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.appelante d’après laquelle la soumission à l’impôt commercial communal d’une société de capitaux étrangère présupposerait l’exercice, au Luxembourg, d’une activité commerciale par nature au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 septembre 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2025 de le transférer, ensemble avec ses enfants, vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’