Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, (ii) Monsieur (B), demeurant à L-A défaut d’une indication précise permettant d’identifier des documents déterminés, la demande est irrecevableSur base d’un premier passage en revue, le Service Circulation considère actuellement 37 passages comme éventuellement dignes d’être sujets à une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’exécution de la mesure d’

du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier (PAP QE)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,

ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier (PAP QE)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52150C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») des 8 février et 8 mars 2023, Monsieur (A) fut, suite à un mandat d’amener, placé en détention préventive du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants le 8 février 2023 et fut libéré du CPU en date du 8 mars 2023.Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de

tendant, d’après le libellé de sa requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2025 « de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et de la décision de refus de la demande de protection internationaleEn

internationale, d’abord, en Norvège en date du 9 janvier 2006, et après avoir été rapatrié au Kosovo, en Suède le 21 septembre 2007.Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (A) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du 28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protectionune copie

ainsi que de sa demande en obtention d’un supplément personnel de traitement, de même que 2) pour autant que de besoin, de la décision implicite de refus du même ministre quant aux points de sa demande du 24 février 2022 auxquels la décision du 27 mai 2022 n’aurait pas répondu ;d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que l’obtention d’un supplément

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51638C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A1), né leMadame, il ressort d’une autre demande de visa du 21 juin 2018,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 24 septembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING s.c.s., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace durèglement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-lesBains ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23

juillet 2022 et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 ayant toutes les deux refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;d’une contenance de 15,25 ares, proposant de classer le terrain

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre