Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 19 décembre 2020 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois janvier 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 7 décembre 2020, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 30 janvier 2021 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois de février 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 4 janvier 2021, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. en matière d’indemnité de chômageMadame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. en matière d’indemnité de chômageMonsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46808C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme (L) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 1er juillet 2020 lui ayant infligé une amende administrative de ....- euros ;Lors d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 19 février 2019 dans le cadre d’un chantier àlitigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.arrêtés pris en leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’uneIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. en présence de l’établissement public POST Luxembourg, Luxembourg en matière d’indemnité de chômageVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.En date du 6 novembre 2017, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissementnécessaires à la liquidation de sa créance salariale au motif qu’il n’aurait pas été en possession d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, « la cessation immédiate de tous les vols se déroulant en violation des obligations légales afférentes aux périodes minimales de repos à la base d’affectation, et ce jusqu’à la modification de la politique interne » et « de modifier les règles de repos applicables au sein de laVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 31 janvier 2017 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi ordonnant le remboursement de la somme deLa société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 octobre 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 19 septembre 2014, confirmée sur recours gracieux par décision du 23 avril 2015, portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société de droitAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Tout d'abord, il y a lieu de remarquer qu'aucun contrat n'a été conclu entre l'Etat et Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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