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40454.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 1er septembre 2017 refusant à Monsieur ... la délivrance d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de ses permis de conduire thaïlandais, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 25 octobre etLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42049.pdf
Il résulte des pièces versées en cause ainsi que du dossier administratif que Madame ... fit l’objet d’un avertissement taxé en date du 20 juillet 2017 pour avoir circulé en dehors d’une agglomération à une vitesse supérieure à 20 km/h à la vitesse autorisée ;en date du 13 août 2018, elle a fait à nouveau l’objet d’un avertissement taxé pour avoir circuléen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41885.pdf
Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, daté du 9 juillet 2018 portant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation sinon en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39555.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 14 février 2017 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38768.pdf
Par un arrêté du 1er octobre 2013 et suite à la perte de l’intégralité des points dont était affecté le permis de conduire de Monsieur ..., le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », suspendit pour douze mois son droit de conduire, suspension qui fut levée avec effet au 10 octobre 2014 par arrêtéAvoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39910.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Nous prenons la respectueuse liberté de nous adresser à vous concernant une problématique liée aux photos acceptées (ou refusées) par vos services lors d’une demande d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38229.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mai 2016 portant retrait de points de son permis de conduire et d’une décision du même ministre du 23 mai 2016 portant retrait de son permis de conduire pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 15 juillet 2013, le ministre constata le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39325.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant d’une autoécole,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37530.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 novembre 2015 portant refus de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C et de suppression de la mention restrictive sur son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37532.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 janvier 2016 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de quatre points ;Par ordonnance pénale de la vice-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37533.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36141.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 15 janvier 2015 portant refus de faire droit à sa demande en renouvellement d’un permis de conduire de la catégorie C et de la sous-catégorie C1, confirmant sur recours gracieux une décision du 3 septembre 2014;Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35091C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35091C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Dans le cadre d'une enquête pénale en matière de vente de stupéfiants, Monsieur ... ..., entendu comme témoin,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35010C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de banque, demeurant à L-Dans le cadre d'une enquête pénale en matière de vente de stupéfiants,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34333C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2014 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., de nationalité allemande, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31325.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31325a.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Vu le rapport d’expertise médicale du 13 octobre 2013 du Dr.Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32130.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 décembre 2012 prise sur recours gracieux contre une décision du 6 mars 2012 portant refus d’échanger son permis de conduire allemand en permis de conduire luxembourgeois ;Le 28 septembre 2011, Monsieur Stefan ... introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30683.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 28 octobre 2011 portant retrait de son permis de conduire ;En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30530.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 avril 2012 portant refus de sa demande en échange d’un permis de conduire allemand en permis de conduire luxembourgeois ;Suite à des recherches
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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