Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Les photos prises à partir d’un procédé numérique doivent être à haute résolution, imprimées sur du papier photo deuniquement sa chevelure, est toujours d’actualité et définitive », en précisant que dans l’affirmative, la demande de prorogation du permis de conduire de Madame

Le même jour, elle se présenta auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile afin d’échanger un autre permis de conduire français, émis le 27 juillet 2012, en permis de conduire luxembourgeois.Madame ... faisait l’objet d’une suspension du droit de conduire au Grand-Duché de Luxembourg.L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire français de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 25 octobre 2017 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire des catégories A et B depuis le 3 juin 1976, perrmis ayant expiré le 3 février 2017.Par une ordonnance pénale du 15 juin 2012 de la

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2014,

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 17 juillet 2013 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 1er septembre 2017 refusant à Monsieur ... la délivrance d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de ses permis de conduire thaïlandais, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 25 octobre etLa

Il résulte des pièces versées en cause ainsi que du dossier administratif que Madame ... fit l’objet d’un avertissement taxé en date du 20 juillet 2017 pour avoir circulé en dehors d’une agglomération à une vitesse supérieure à 20 km/h à la vitesse autorisée ;en date du 13 août 2018, elle a fait à nouveau l’objet d’un avertissement taxé pour avoir circuléen

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, daté du 9 juillet 2018 portant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation sinon en réformation

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 14 février 2017 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 18 avril 2018

Monsieur ..., titulaire d’une licence JAR-FCL allemande n°La présente est susceptible d’un recours à intenter dans les trois mois de sa réception devant le tribunal administratif moyennant le ministère d’avocat à la Cour [Le demandeur entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en précisant que la décision directoriale du 26 juin 2014 serait

Par un arrêté du 1er octobre 2013 et suite à la perte de l’intégralité des points dont était affecté le permis de conduire de Monsieur ..., le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », suspendit pour douze mois son droit de conduire, suspension qui fut levée avec effet au 10 octobre 2014 par arrêtéAvoir

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Nous prenons la respectueuse liberté de nous adresser à vous concernant une problématique liée aux photos acceptées (ou refusées) par vos services lors d’une demande d’un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mai 2016 portant retrait de points de son permis de conduire et d’une décision du même ministre du 23 mai 2016 portant retrait de son permis de conduire pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 15 juillet 2013, le ministre constata le

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant d’une autoécole,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 novembre 2015 portant refus de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C et de suppression de la mention restrictive sur son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 janvier 2016 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de quatre points ;Par ordonnance pénale de la vice-

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 15 janvier 2015 portant refus de faire droit à sa demande en renouvellement d’un permis de conduire de la catégorie C et de la sous-catégorie C1, confirmant sur recours gracieux une décision du 3 septembre 2014;Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35091C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Dans le cadre d'une enquête pénale en matière de vente de stupéfiants, Monsieur ... ..., entendu comme témoin,