Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Madame (G),contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2022 (n° 45013 du rôle) ayant statué sur le recours des derniers nommés contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47174C du rôle et

Requêtes en interprétation introduites par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (nos 47174C et 47231C du rôle)Vu les requêtes en interprétation déposées au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, au nom de l’Etat du Grand-Duché

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 juin 2021 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’ancienne habitation de fortune, sise à Parc Hosingen, inscrit au cadastre de la commune de Parc Hosingen, section ... de ..., sous

contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________représentée en justice par sa gérante de tutelles, Maître ..., suivant jugement du 16 novembre 2016, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 12 juin 2020

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2021monument national du ministre de la Culture et un arrêté de classement du Conseil de gouvernementVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46331C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2021 par Madame le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 1er mars 2021 (n° 43376 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...O... s. à r.l., ..., contre un arrêté du gouvernement en conseil en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45849C du rôle

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil, en matière de sites et monuments nationauxsociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45545C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, sur base d’un mandat lui délivré à ces fins le 21 janvier 2021 par la ministre de la

contre un arrêté du Conseil de gouvernementreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 3 mai 2019 classant comme monument national l’immeuble lui appartenant sis à ..., inscrit au cadastre de la

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseilVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44934C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2020 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 42612 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,contre un arrêté de la ministre de la Culture en matière de sites et monuments (inventaire supplémentaire)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44927C du rôle et déposée au

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 mars 2019 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des immeubles sis àDans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosCe

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 42612 et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 mai 2018 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de la maison sise àDans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2019 (41086 du rôle) ayant statué sur le recoursde la société ..., ..., contre un arrêté du ministre de la CultureVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43745C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019 par

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 1er février 2018 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de la maison sise à ...,Par arrêté ministériel du 1er février 2018, la maison sise au numéro ... fut inscrite à l’inventaire supplémentaire

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 30 mars 2017 proposant les immeubles sis ..., inscrits au cadastre de la commune de ..., section HC de ..., sous le numéroVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté

tendant à l’annulation d’un courrier du ministre de la Culture du 2 janvier 2014 proposant d’inscrire à l’inventaire supplémentaire « un des cinq immeubles appartenant à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A » situé à Diekirch et de l’arrêté du ministre de la Culture du 25 février 2014 portant inscription à l’inventaire supplémentaire desVu l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la sociétécontre un arrêté du ministre de la CultureVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35043C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Madame le