Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38103C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-... ..., ..., dirigée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37742C du rôle, déposé au greffe de la Cour36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 22 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2015 portant refus d’un report à l’éloignement dans son chef;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 août 2015, inscrite sous le n°36784 du rôle ayant rejeté la demande en institution d’une mesure provisoire ;En date du 5 mars 2013, Monsieur...

Lituanie), de nationalité lituanienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2015 constatant que son séjour au Luxembourg est irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.Le 22

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 37349C du rôle et déposée au greffe de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Vu le rapport d’expertise médicale du docteur ... du 3 mai 2016 déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2016 ;furent transférés en Allemagne le 15 décembre

la décision ministérielle d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une période de trois ans dans le chef de la requérante, respectivement celle du 6 novembre 2014 pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et la violation de la loi,du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux ..... et consorts, Findel,modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 31 juillet 2014, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;Le 23 octobre 2014, Monsieur ... introduisit

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013, n° 31437 du rôle, et en appel par un arrêt de la Cour administrative du 23

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;Le recours contentieux contre cette décision fut définitivement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement du sursis à l’éloignement leur accordé par deux décisions ministérielles des 6 juin et 24 octobre 2013 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro

Serbie), de nationalité monténégrine, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et européennes dans la requête introductive d’instance, du 29 janvier 2014 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement pour raisonsL’arrêté

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX et consorts, Findel,arrêté ministériel en question est motivé comme suit :J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 26 octobre 2014 dans lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants « la délivrance d'une attestation de sursis à l'éloignement en vertu de l'art 130 de la loi

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Bouchra FAHIME, avocat à la Cour, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur... ..., né ledirigé contre un jugement du tribunal

ainsi que rejet de sa demande en délivrance d’un permis de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ..... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.Une demande de

tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au

tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu le jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 inscrit sous le n° 27181 du rôle par lequel a été ordonnée une mesure d’expertise médicale ;Vu l’ordonnance du premier vice-