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  1. tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Monsieur ... bénéficia d’une attestation de tolérance, prorogée à plusieurs reprises et pour la dernière fois jusqu’au 28 février 2009.A l’appui de son recours, le demandeur requiert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Monsieur ..., entré irrégulièrement au Grand-Duché de Luxembourg au cours de l’année 2003, sans préjudice quant à la date exacte, fit l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. de nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification de l’arrêté ou en cas de détention, unmois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. enfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Il ressort d'un rapport de la police grand-ducale du 14 mars 2012 que suite à une enquête policière afin de vérifier l'adresse de Madame A, sa fille, Madame B, confirma qu’elle vivait avec sa mère à l'adresse L-....du rôle, et confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2014, inscrit sous le numéro 33199C du rôle.En date du 23 octobre 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 14 septembre 2018 émanant du commissariat d’dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2021 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié et de la décision confirmative deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2021 rejetant la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées en faveur de sa mère, Madamerelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.tout autre type d’autorisation de séjour » que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. à ... (Lybie), de nationalité libyenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2021 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. de Monsieur ... et d’un regroupement familial, sinon d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs, ... et ...de votre mandant, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que ces sommes sont placées en Chine, respectivement en Hongrie et qu’il n’est donc pas prouvé qu’elles sont immédiatement accessibles et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Je me permets de vous écrire en ma qualité de conseil de Madame ..., née leA titre préliminaire, ma mandante souhaite préciser qu'il n'est pas possible d'obtenir de certificat de résidence d'une autorité officielle en Nouvelle-Zélande.Annexe 1), ainsi que sur la déclaration d'honneur de Madame ... (Annexe 2).1) peut vivre de ses seules ressources, (2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...En ce qui concerne les avoirs en banque de votre mandante d’un montant de ....- CNY auprès de la «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jours ;En date du 12 février 2019, Monsieur ... introduisit une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;Le 30 août 2012, les parents de Madame A, alors mineure d’âge, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, tant en leur nom personnel qu’en son nom et pour son compte, ainsi que de celui de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 confirmant une décision sur recours gracieux du 27 juillet 2020 rejetant la demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels et lui refusant l’octroi dudit titre et à 2) l’annulation de l’ordre de quitter le territoire quiIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvierqu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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